Seneweb.com Accueil |   Gerer ce blog   

Qu'est-ce qu'un vice caché et POURQUOI la dissimulation ?

Posté par: Association Architecte du Bien(AAB)| Dimanche 16 avril, 2017 12:04  | Consulté 354 fois  |  0 Réactions  |   
Qu'est-ce qu'un vice caché ?

« Il y a vice caché, ouvrant droit à la garantie, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Le vice doit être caché

Contrairement à ce que l'on croit souvent, le vice caché n'est pas en soi un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n'est pas apparent. Ainsi, il peut y avoir vice caché alors que le vendeur l'ignore.

Pour savoir si le vice était bien caché, et non apparent, les juges s'en réfèrent au comportement du « bon père de famille ». Ils estiment également que l'on ne peut exiger de l'acheteur un examen trop en profondeur, trop pointu de l'immeuble, de ses structures. L’œil vigilant du « bon père de famille » trouve donc sa limite dans certains endroits de la maison, comme les combles, ou sous la laine de verre recouvrant le bois de la charpente.

Une des conditions pour actionner la garantie pour vices cachés est que l'acquéreur n'ait bien évidemment pas eu connaissance de l'existence du vice au moment de la vente, car dans le cas contraire, le vice n'est plus caché et il est réputé l'avoir accepté. Aussi, si le vice est mentionné dans l'acte de vente (pour signaler la présence de termites par exemple), l'action est fermée à l'acquéreur. C'est pour cette raison que l'acquéreur n'a pas de recours sur tous les points visés par les diagnostics.

Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination

Ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance.

Quelques exemples

En matière de logements, sont considérés comme des vices cachés :

la fragilité des poutres maîtresses ;

des nuisances sonores provenant de la chaudière collective ;

le refus d'un permis de construire sur un terrain cédé avec un certificat d'urbanisme positif ;

- le défaut d'homogénéité du carrelage ;

- le caractère inondable d'une maison ;

- l'absence d'alimentation en eau courante ;

- le caractère instable du terrain affectant ses possibilités de construction.»

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/

 

 L'auteur  Association Architecte du Bien(AAB)
Une faute d'orthographe, une erreur á signaler ? Une précision á apporter ? Ecrivez moi avec votre info ou votre correction et en indiquant l'url du texte.
Commentaires: (0)

Ajouter un commentaire

 
 
Association Architecte du Bien(AAB)
Blog crée le 17/12/2011 Visité 448330 fois 252 Articles 6151 Commentaires 14 Abonnés

Posts recents
\"5 ans pour arriver à ce résultat, non il sont forts APR\"
\"Non il sont forts APR, 5 ans pour...\"
Abdoulaye Wade njogoy ngoor
Macky Sall \"Enseignez la philosophie dès la Seconde mais pas à marcher sans violence pour défendre ses droits\"
Abdoulaye Wade:Un Grand Bien pour la Démocratie même si mauvais président
Commentaires recents
Les plus populaires